CGU

Conditions générales de vente

Kits créatifs, tutoriels numériques et ateliers en présentiel

Article 1 Vendeur et champ d’application

Sonia Benedetti, entrepreneur individuel (EI), vend sur soniabenedetti.fr des kits, des tutoriels numériques et des places pour des ateliers de loisirs, notamment sous le nom de Sonia Benedetti & Maison Floréâme. Ces conditions s’appliquent aux achats effectués par des particuliers pour leurs besoins personnels. Seule la version communiquée lors de la commande s’applique à celle-ci.

Sonia Benedetti EI • SIREN 434 889 226 • SIRET 434 889 226 00040
Ferme de Fourges, 1143 rue du Site Gallo-Romain, 27310 Flancourt-Crescy-en-Roumois
sonia.benedetti27@gmail.com • 06 83 32 51 48

Article 2 Produits et ateliers

Chaque fiche de kit indique la création proposée, le contenu fourni et le matériel à prévoir. Pour les tutoriels numériques, la fiche précise le format, les modalités de fourniture, les équipements ou logiciels nécessaires, la durée d’accès le cas échéant et toute restriction technique applicable.

Pour chaque atelier, la fiche précise la date, les horaires, le lieu, le modèle réalisé, le matériel inclus et le prix par personne. Une unité commandée correspond à une place. Les options éventuelles, telles qu’une tige ou un socle, sont présentées avec leur prix avant le paiement.

Article 3 Prix et frais

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande. Le récapitulatif indique le montant total, options et frais de livraison éventuels compris.

Les ateliers se déroulent en présentiel et ne donnent lieu à aucuns frais de livraison ou de retour. Pour une commande associant un atelier et un kit à expédier, les frais de transport concernent uniquement les biens expédiés.

Article 4 Commande et paiement

Avant de valider, le client peut vérifier et corriger le contenu de son panier, ses coordonnées et, pour un atelier, la séance et le nombre de places. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur la page de commande. La validation finale oblige au paiement. Le récapitulatif et les conditions applicables sont communiqués sur un support durable, par e-mail.

La place d’atelier est confirmée après paiement de son prix intégral. Les parties conviennent que ce paiement ne constitue pas des arrhes. Les conditions d’annulation figurent à l’article 6.

Article 5 Réserve de propriété

Les biens physiques restent la propriété de Sonia Benedetti jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques liés à la livraison sont précisés à l’article 7.

Rétractation et annulation

Article 6 Kits physiques achetés en ligne

Pour un kit standard, le client dispose de 14 jours à compter de sa réception par lui-même ou par un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur, pour se rétracter sans justification. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Le jour de réception ne compte pas. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client peut envoyer avant l’expiration du délai le formulaire en annexe ou toute déclaration exprimant clairement sa décision, par e-mail ou par courrier aux coordonnées de l’article 1. Il peut aussi utiliser la fonctionnalité en ligne « Se rétracter du contrat » sur le site. Une confirmation de la déclaration en ligne lui est adressée sur un support durable.

Le bien doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation à Sonia Benedetti, 1143 rue du Site Gallo-Romain, 27310 Flancourt-Crescy-en-Roumois. Les frais directs du retour du kit sont à la charge du client en cas de simple rétractation. Il peut examiner le produit. Sa responsabilité peut être engagée pour une dépréciation due à des manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

En cas de rétractation de la totalité de la commande, le vendeur rembourse les sommes versées, y compris la livraison standard. Le surcoût d’un mode de livraison plus onéreux choisi par le client reste à sa charge. Le remboursement est effectué sous 14 jours à compter de la notification, par le moyen de paiement initial ou, avec l’accord exprès du client, par un autre moyen sans frais. Pour un bien physique, il peut être différé jusqu’à sa récupération ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.

Tutoriels numériques vendus seuls

Le client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Il peut utiliser les modalités de notification ci-dessus. Aucun colis n’est à retourner. En cas de rétractation valable, le remboursement intervient dans les 14 jours de la notification.

Pour obtenir l’accès avant la fin de ce délai, le client donne son consentement exprès au commencement anticipé de la fourniture et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation dès que la fourniture commencera. Le vendeur confirme cet accord sur un support durable. La perte du droit suppose que ces conditions soient réunies, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.

Réservation des ateliers en présentiel

Article 6 suite Ateliers à date fixe

La réservation d’une activité de loisirs fournie à une date déterminée relève de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation. Le délai légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas. Les conditions commerciales ci-dessous permettent de transmettre une place ou d’annuler la réservation.

Pour annuler une ou plusieurs places, écrivez à sonia.benedetti27@gmail.com en indiquant votre nom, la séance et le nombre de places concernées. Le délai est calculé entre l’envoi de votre message et le début prévu de la séance, à l’heure locale du lieu de l’atelier.

Au moins 48 heures avant la séance. Vous êtes intégralement remboursé pour chaque place annulée.

Moins de 48 heures avant la séance. Vous recevez 50 % du prix de chaque place annulée. Si la place est revendue, le remboursement est porté à 100 %.

Absence sans préavis. Le remboursement s’élève à 50 % du prix de la place.

Transmission de la place. Vous pouvez offrir votre place sans frais à une autre personne. Communiquez son nom à Sonia avant le début de la séance.

Si Sonia annule la séance, elle prévient le client par e-mail et lui rembourse intégralement le prix payé. Si elle annule moins de 48 heures avant la séance, elle verse également une indemnité de 50 % du prix de la place, sauf en cas de force majeure. Le client peut choisir un report proposé par Sonia. Tout changement de date nécessite son accord.

Article 7 Livraison et exécution

Les destinations desservies, les modes de livraison proposés, les frais et la date ou le délai de livraison sont indiqués avant la commande. Pour un colis confié à un transporteur proposé par le vendeur, le vendeur assume le risque de perte ou de détérioration jusqu’à la prise de possession physique par le client ou son tiers désigné.

Si un colis arrive endommagé, se perd ou dépasse le délai annoncé, le client peut contacter directement Sonia aux coordonnées de l’article 1. Les recours légaux en cas de retard ou de défaut de livraison demeurent applicables, notamment ceux prévus aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.

Les tutoriels sont fournis selon les modalités et dans le délai indiqués sur leur fiche. En cas de difficulté d’accès, le client peut écrire à Sonia. Les ateliers ont lieu aux date, heure et adresse figurant sur la fiche de la séance et dans la confirmation de réservation.

Garanties et utilisation des créations

Article 8 Garanties légales et contact

Sonia Benedetti répond de la conformité des produits et contenus numériques vendus sur le site. Pour toute demande, écrivez à sonia.benedetti27@gmail.com, appelez le 06 83 32 51 48 ou adressez un courrier à Sonia Benedetti, 1143 rue du Site Gallo-Romain, 27310 Flancourt-Crescy-en-Roumois. Précisez si possible le numéro de commande, le produit concerné et le défaut constaté.

Les encadrés des annexes 1 et 2 détaillent les garanties applicables aux biens et aux contenus numériques fournis ponctuellement. La mise en conformité au titre des garanties légales est sans frais pour le consommateur. Les frais de retour à la charge du client prévus à l’article 6 concernent uniquement une simple rétractation pour un bien physique.

Article 9 Responsabilité

Sonia Benedetti répond de la bonne exécution des obligations résultant des commandes conclues à distance dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsque l’exécution est confiée à un prestataire. Le client peut lui adresser directement toute réclamation. Les cas légaux d’exonération, notamment la force majeure, s’apprécient selon les circonstances.

Article 10 Usage des supports pédagogiques

Vous pouvez refaire les gestes appris et créer vos propres fleurs ou réalisations. Les fiches, photographies, patrons, textes et vidéos originaux sur lesquels Sonia Benedetti détient les droits sont fournis pour un usage personnel. Sauf autorisation écrite ou exception prévue par la loi, leur diffusion publique, leur revente et leur utilisation comme supports d’un atelier commercial nécessitent son accord.

Article 11 Données personnelles

Sonia Benedetti traite les données nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des inscriptions et des réclamations, pour exécuter le contrat et respecter ses obligations légales. Les données nécessaires sont communiquées aux prestataires concernés, notamment de paiement, de livraison et de gestion du site. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales applicables.

Dans les conditions prévues par la réglementation, le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité de ses données et exercer son droit d’opposition lorsqu’il s’applique. Il peut écrire aux coordonnées de l’article 1 et introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Réclamations et médiation

Article 12 Réclamation et règlement des litiges

En cas de difficulté, le client est invité à adresser une réclamation écrite à sonia.benedetti27@gmail.com ou à Sonia Benedetti, 1143 rue du Site Gallo-Romain, 27310 Flancourt-Crescy-en-Roumois. Un numéro de commande et une description du problème facilitent le traitement de la demande.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. La demande doit être présentée au médiateur dans l’année suivant la réclamation écrite au professionnel.

Médiateur de la consommation : 

Adresse postale : 

Saisine en ligne :

Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur. Celui-ci peut saisir une juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Annexe Formulaire de rétractation

À compléter uniquement pour une commande ouvrant droit à rétractation. Pour un atelier à date fixe, utilisez les modalités d’annulation de l’article 6.

À Sonia Benedetti, 1143 rue du Site Gallo-Romain, 27310 Flancourt-Crescy-en-Roumois
sonia.benedetti27@gmail.com

Je/Nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de services ci-dessous. Rayer les mentions inutiles.

Bien ou service concerné : ………………………………………………………………

Commandé le / reçu le : ………………………………………………………………

Nom du ou des consommateurs : ………………………………………………………………

Adresse du ou des consommateurs : ………………………………………………………………

Date : ………………………………………………………………

Signature (uniquement pour une notification sur papier) : ……………………………………………………………..

Annexe 1 Kits et biens physiques

Garantie légale de conformité • Code de la consommation, annexe à l’article D. 211-2, modèle A

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Annexe 2 Tutoriels numériques fournis ponctuellement

Garantie légale de conformité • Code de la consommation, annexe à l’article D. 211-3

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.